Conditions générales d’utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site internet et/ou l’utilisation de l’application « Feeleat » vaut acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation du site internet et de l’application « Feeleat », les expressions ci-après auront la définition suivante :

  • Application » désigne l’application « Feeleat » téléchargeable sur mobile et donnant à l’Utilisateur l’accès aux Services.
  • CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de nos Services disponibles sur le Site et /ou sur l’Application.
  • Contenus» désigne, notamment, l’ensemble des textes, illustrations, vidéos de l’Application et du Site.
  • Données à Caractère Personnel » désigne toute donnée concernant une personne physique qui est identifiée ou peut être identifiable par tous moyens.
  • Données de Santé à Caractère Personnel » désigne l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé de l’Utilisateur recueillie lors de l’utilisation des Services.
  • Compte Personnel» : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application ou sur le Site.
  • Identifiant» désigne les informations associées au Compte Personnel de l’Utilisateur et au code confidentiel délivré par l’Application ou le Site, et modifié par l’Utilisateur afin d’accéder aux Services.
  • Règlementation sur les données personnelles» désigne le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du Parlement européen du Conseil du 27 Avril 2016 (règlement (UE) 2016/679), et la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 (loi « Informatique et libertés ») qui a été modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004.
  • Responsable de traitement » désigne la Société responsable au sens de la loi « Informatique et liberté » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du RGPD relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, y compris les données de santé concernant les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités incluses dans l’Application et sur le Site et mises à disposition des Utilisateurs.
  • Site» désigne le site Internet feeleat.fr.
  • Société» désigne la société Feelhealth qui édite et met à la disposition des Utilisateurs son Application et le Site.
  • Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure ou mineure de 16 ans bénéficiant de l’autorisation préalable de son représentant légal, qui utilise le Site et accède aux Services proposés par la Société.

Article 2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation des Services et Contenus disponibles sur l’Application et/ou le Site.

Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur d’utiliser les Services, sous réserve d’avoir préalablement créé et validé son Compte Personnel en ligne.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services et Contenus de l’Application et du Site est subordonné à la création d’un Compte Personnel. En poursuivant sa navigation sur le Site et/ou sur l’Application, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU entrent en vigueur, sans réserve, à l’égard de l’Utilisateurau jour de leur acceptation par l’ouverture d’un Compte Personnel.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et la Politique de Confidentialité concernant l’utilisation de l’Application et/ou du Site afin de prendre en compte les évolutions juridiques.

Article 3. Conditions d’accès

L’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application sont réservés à un usage strictement personnel.

L’accès et l’utilisation de l’Application et/ou du Site est réservé aux personnes physiques majeures ou aux mineurs de 16 ans bénéficiant de l’autorisation de leur représentant légal. Cette autorisation n’est pas requise en présence d’une obligation légale de confidentialité ou d’une obligation liée au secret médical. L’inscription du mineur se fait sous sa responsabilité exclusive. La Société se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs mineurs des justificatifs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

Article 4. Compte Personnel

Afin d’utiliser les Services proposés sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur s’engage à créer un Compte Personnel et à saisir des informations qui sont sincères et à jour afin de permettre son identification. En cas de modification, il s’engage à mettre à jour les données initialement communiquées.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations communiquées sont sincères et à jour.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation de ses Identifiants sur le Site et/ou l’Application engage sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’oblige à conserver ses informations secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de s’assurer qu’il s’est déconnecté à l’issue de chaque session sur l’Application.

En cas de perte ou de vol des éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société à l’adresse suivante : contact@feeleat.frou par courrier à l’adresse suivante : Feelhealth, 50 avenue de Wagram, 75017 Paris.

La Société se réserve le droit de fermer le Compte Personnel de l’Utilisateur en cas de manquement à l’une des quelconques obligations des présentes CGU ou des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. L’Utilisateur dispose de la possibilité de clôturer son compte à tout moment.

Article 5. Présentation des Services

L’Application et le Site sont un espace digital de services relatifs à la santé, au bien-être et à l’alimentation. Ils s’adressent à toutes les personnes physiques qui souffrent de troubles alimentaires (notamment, anorexie, boulimie, hyperphagie, orthorexie etc.) ainsi qu’à celles qui souhaitent comprendre et améliorer leur rapport à l’alimentation. Le Site et l’Application accompagnent et suivent l’Utilisateur qui décide d’accéder volontairement aux Services.

Les Services proposés sont articulés autour de diverses fonctionnalités (questions clés, comportement de l’Utilisateur, repas, sensations, émotions, et pensées de l’Utilisateur, possibilité de partager ces données avec une ou des personnes choisies par l’Utilisateur, fiches conseil) afin d’assurer à l’Utilisateur une meilleure qualité de nos Services et une utilisation personnalisée de notre Site et/ou Application.

Les Services proposés par l’Application et/ou le Site sont fournis à titre indicatif et préventif. La Société n’a pas vocation à fournir des consultations médicales ni à remplacer l’aide médicale nécessaire et obligatoire aux personnes souffrant de graves troubles alimentaires. En cas de doute, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter tout professionnel de santé compétent.

Il est rappelé que l’Application et/ou le Site ne permet pas de gérer des situations d’urgence. En cas de nécessité, l’Utilisateur doit directement contacter son médecin traitant ou le SAMU (15).

Au regard des Services, le Compte Personnel de l’Utilisateur est susceptible de contenir des données relatives à la santé. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de veiller à l’accès du Compte Personnel afin de préserver la confidentialité de ses données personnelles.

Article 6. Contenus

La Société s’efforce de fournir sur le Site et l’Application des Contenus aussi précis que possible. Toutefois, les éléments composant les Contenus du Site et/ou de l’Application sont fournis à titre indicatif et non exhaustif, sous réserve d’éventuelles modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. La Société peut à sa discrétion, et à tout moment, modifier le contenu de son Site et/ou de l’Application.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et/ou l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site et/ou l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial, sans l’accord préalable et écrit de la société ou des partenaires concernés, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 7. Gestion du Site et de l’Application

Pour la bonne gestion du Site, la Société peut à tout moment :

  • faire évoluer les Services à tout moment, notamment en y apportant des modifications techniques ;
  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application, réserver l’accès au Site et/ou à l’Application et/ou à certaines parties du Site et/ou à l’Application à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois applicables ;
  • suspendre le Site et/ou l’Application afin de procéder à des mises à jour.

Article 8. Liens hypertextes

La Société met à la disposition de l’Utilisateur des liens hypertextes dont l’activation peut le diriger vers des sites ou sources externes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.

En conséquence, les sites internet de tiers, leurs contenus ainsi que toutes informations accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site et/ou l’Application ou dans les documents téléchargeables à partir du Site et/ou de l’Application demeurent la responsabilité exclusive de leur auteur et la Société rejette expressément toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou l’Application, une page du Site et/ou un fichier y figurant sans l’accord préalable écrit de la Société.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site et/ou à l’Application ou à l’une de leurs fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

La Société n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et/ou de l’Application.

Article 10. Protection des Données à Caractère Personnel et des Données de Santé à Caractère Personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par la Société.

La Société peut collecter et traiter des Données à Caractère Personnel et des Données de Santé à Caractère Personnel que l’Utilisateur lui a communiqué lors de son inscription ou au cours de son utilisation. Lors de son inscription, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas créer de Compte Personnel.

Pour les personnes mineures de 16 ans en France, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et/ou le titulaire de l’autorité parentale. L’Utilisateur mineur est informé que les données personnelles communiquées sur le Compte personnel peuvent être transmises à leurs parents.

La Société prend toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur ainsi que de ses Données de Santé à Caractère Personnel.

Tout Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et à la portabilité de ces données, dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 en adressant sa demande à la Société par mail à contact@feeleat.frou par courrier à Feelhealth – 50 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Pour en savoir plus, notamment, sur la protection de ses Données et l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité.

Article 11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de différends relatifs aux présentes CGU, et à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’Application sera soumis à la compétence territoriale des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12. Contact

En cas de réclamation, commentaires et/ou pour toute question concernant, notamment, les présentes CGU l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@feeleat.frou par courrier à Feelhealth – 50 avenue de Wagram, 75017 Paris.

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